Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service Avisflux, édité par Xavier Midoux, entrepreneur individuel (EI), ci-après « Avisflux », par tout professionnel (« le Client ») qui crée un compte. Le service permet de centraliser, analyser et traiter les avis clients publiés sur des plateformes tierces, d'être alerté et de préparer des réponses. Il est réservé aux professionnels, pour les besoins de leur activité.

L'abonnement est mensuel, sans durée minimale. Il coûte 39 € par mois pour le premier établissement et 29 € par mois pour chaque établissement supplémentaire (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Une période d'essai de 14 jours est offerte une fois par organisation ; un moyen de paiement est demandé à l'inscription et aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai.

Le paiement se fait d'avance à chaque échéance, par carte, via Stripe, et donne lieu à une facture. Tout ajout d'établissement est facturé au prorata. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (article L441-10 du Code de commerce) ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Avisflux peut faire évoluer ses prix en prévenant le Client au moins 30 jours avant ; le Client peut alors résilier sans frais.

Lorsqu'elle est proposée, une formule annuelle permet de régler d'avance douze mois au prix de dix (390 € pour le premier établissement, 290 € par établissement supplémentaire). Elle est conclue pour un an et se renouvelle par périodes d'un an, sauf arrêt du renouvellement par le Client, possible à tout moment depuis son espace et effectif à l'échéance ; la période en cours n'est pas remboursée.

Le Client résilie à tout moment depuis son espace, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période payée (mois ou année) ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Sans abonnement actif (essai non démarré, paiement non abouti, impayé après relances, résiliation), le service est mis en veille : les données restent consultables, mais la récupération des avis, l'analyse, la rédaction, les alertes et les envois s'arrêtent ; ils reprennent au paiement. Un compte résilié est ensuite clôturé.

À la clôture, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours ; elles sont ensuite effacées, sauf obligation légale de conservation (factures).

Avisflux accède aux avis via les interfaces officielles des plateformes (Google Business Profile, Trustpilot…) avec l'autorisation du Client, qui déclare être propriétaire ou gestionnaire habilité des fiches et pages connectées. Pour les plateformes qui n'ouvrent pas leurs avis aux services tiers (Facebook, Tripadvisor, TheFork, Booking.com, PagesJaunes), Avisflux relève, à la demande du Client, les avis publics de la seule page de son établissement, que le Client désigne et confirme ; ces avis servent au Client et ne sont pas republiés par Avisflux. Le Client peut retirer cet accès ou ce suivi à tout moment. Avisflux ne peut être tenu responsable d'une modification, d'une indisponibilité ou d'une restriction imposée par une plateforme.

Les réponses proposées sont des suggestions. Le Client reste seul éditeur des réponses publiées en son nom et s'engage à les relire. Les garde-fous du service (absence de contrepartie, de demande de modification d'avis, protection du secret professionnel en mode santé) réduisent les risques sans dispenser de cette relecture. La publication automatique, si le Client l'active, ne concerne que les avis positifs sans point sensible et reste annulable pendant le délai choisi.

Le Client s'engage à solliciter les avis de tous ses clients de la même manière, sans contrepartie, sans filtrer ni décourager les avis négatifs, et à respecter les règles des plateformes ainsi que les articles L.111-7-2 et L.121-4 du Code de la consommation. Il ne sollicite par e-mail ou SMS que des clients informés et non opposés. Avisflux peut suspendre les fonctions de collecte en cas d'usage contraire.

Avisflux met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un service disponible 24 h/24, hors maintenance annoncée. Le support répond par e-mail les jours ouvrés, en règle générale sous 24 heures.

La responsabilité d'Avisflux, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Avisflux ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation résultant d'une réponse publiée par le Client).

Pour les avis et les données de ses clients, le Client est responsable de traitement et Avisflux est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Avisflux traite ces données uniquement sur instruction du Client et pour fournir le service ; garantit la confidentialité des personnes autorisées ; met en œuvre les mesures décrites sur la page Sécurité ; recourt aux sous-traitants listés dans les mêmes conditions ; aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits ; notifie toute violation de données dans les 48 heures ; supprime ou restitue les données en fin de contrat ; met à disposition les informations nécessaires aux audits.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce d'Évry.